Que faire si votre locataire ne paie pas son loyer?

Un loyer est considéré en retard dès le lendemain de la date de paiement indiquée dans le bail. Par exemple, si le loyer doit être versé le premier du mois et qu'il ne l'est pas, vous pouvez dès le deuxième jour entreprendre une démarche auprès du Tribunal administratif du logement (TAL)pour réclamer le montant dû, ainsi que les intérêts et les frais liés à la demande.

Avant d'entamer une procédure officielle, tentez d'abord d'entrer en contact avec votre locataire par message ou appel. Un retard peut arriver à tout le monde, mais si vos tentatives de communication restent vaines, il sera alors nécessaire de prendre des mesures plus formelles.

Une mise en demeure est une lettre officielle permettant d'informer une personne qu'elle doit respecter ses obligations, sous peine de conséquences légales si la situation n'est pas corrigée.

Si, malgré vos rappels et mises en demeure, votre locataire ne règle toujours pas son loyer, vous avez trois options légales auprès du Tribunal administratif du logement:

- Déposer une requête pour récupérer les loyers impayés.
- Demander la résiliation du bail si le retard dépasse trois semaines.
- Solliciter la résiliation du bail en raison de retards de paiement récurrents.

Bien qu'il soit impossible d'éliminer totalement ce type de risque, choisir soigneusement son locataire est essentiel pour s'assurer qu'il sera en mesure d'honorer ses paiements.

Il existe aujourd'hui certaines assurances pour se protéger contre les loyers impayés, mais elles restent encore peu répandues au Québec, contrairement aux États-Unis ou à l'Europe.

Rappelons que vous avez également l'option de solliciter un dépôt de garantie lors de la signature du bail de location.

Source: neolegal